1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site domiciliation-reunion.re est :
5 Allée des Franciscéas – 97460 Saint-Paul – La Réunion
SIRET : 821 588 993 00047
Email : contact@domiciliation-reunion.re
Téléphone : 09 80 80 12 81
2. Données collectées et finalités
Dans le cadre de la fourniture du service de domiciliation, HL Expertise collecte les données personnelles suivantes :
| Catégorie de données | Données concernées | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Identité | Civilité, nom, prénom, date de naissance | Identification du représentant légal, rédaction du contrat | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Coordonnées | Email, téléphone, adresse personnelle | Communication, notification courrier, facturation | Exécution du contrat (6.1.b) |
| Données société | Dénomination, forme juridique, SIRET, capital, activité | Rédaction du contrat, obligations légales RCS | Obligation légale (6.1.c) |
| Documents d'identité | CNI, passeport, justificatif de domicile | Vérification d'identité obligatoire (art. L.123-11-2 C.com) | Obligation légale (6.1.c) |
| Documents juridiques | Statuts, Kbis, formulaires RCS | Constitution du dossier domiciliation, archivage légal | Obligation légale (6.1.c) |
| Données de navigation | Adresse IP, cookies de session, pages visitées | Fonctionnement du site, statistiques anonymisées | Intérêt légitime (6.1.f) |
| Correspondances | Courriers postaux scannés | Service de numérisation et mise à disposition GED | Exécution du contrat (6.1.b) |
3. Durées de conservation
| Catégorie | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données contractuelles | Durée du contrat + 5 ans après résiliation | Art. 2224 C.civil (prescription de droit commun) |
| Documents comptables et fiscaux | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L.123-22 Code de commerce |
| Pièces d'identité | Durée du contrat + 5 ans | Obligations LCB-FT (art. L.561-12 CMF) |
| Courriers scannés | 10 ans | Art. L.123-22 C.com + accord contractuel |
| Données de navigation | 13 mois | Recommandation CNIL |
4. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement aux services internes de HL Expertise. Elles ne font l'objet d'aucune cession, vente ou location à des tiers.
Elles peuvent être communiquées aux tiers suivants dans le strict cadre de leurs missions :
- Prestataires techniques (hébergement, GED) liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 RGPD ;
- Autorités judiciaires ou administratives en cas d'obligation légale (greffe du Tribunal de Commerce, DGFIP, URSSAF) ;
- Commissaires aux comptes ou auditeurs dans le cadre des obligations professionnelles de HL Expertise.
Aucun transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne n'est effectué.
5. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès (art. 15 RGPD)
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation (art. 18 RGPD)
Obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
Vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à :
- Email : contact@domiciliation-reunion.re
- Courrier : HL Expertise – DPO – 5 Allée des Franciscéas – 97460 Saint-Paul – La Réunion
HL Expertise s'engage à répondre à votre demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception (art. 12 RGPD).
En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
6. Cookies
Le site domiciliation-reunion.re utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement préalable.
| Cookie | Type | Durée | Finalité |
|---|---|---|---|
| session_id | Technique | Session | Maintien de la session utilisateur |
| cookie_consent | Fonctionnel | 13 mois | Mémorisation du choix cookies |
| _ga (Google Analytics) | Statistique | 13 mois | Mesure d'audience anonymisée — soumis à consentement |
Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser les cookies ou en être averti. Le refus des cookies techniques peut affecter le bon fonctionnement du site.
7. Sécurité des données
HL Expertise met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD :
- Chiffrement des données en transit (protocole TLS/SSL) ;
- Accès à l'espace GED sécurisé par authentification personnelle ;
- Sauvegardes quotidiennes chiffrées ;
- Accès aux données restreint aux seuls personnels habilités de HL Expertise ;
- Procédure de notification des violations de données personnelles (art. 33-34 RGPD).
8. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions législatives ou les changements dans nos pratiques de traitement. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page. En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par email.
Dernière mise à jour : Avril 2025 · Version 1.0 · Conforme RGPD (UE) 2016/679